Quebec Court Paves Way for Gay Marriages

[kayell]

http://www.guardian.co.uk/worldlatest/story/0,1280,-3880709,00.html

TORONTO (AP) - Homosexuals have the right to wed, Quebec's top court said Friday, making it the third Canadian province to allow same-sex marriage.

The Quebec Court of Appeal upheld a lower-court ruling that the traditional definition of marriage is discriminatory and unjustified.

Same-sex marriages have been declared legal by provincial courts in Ontario and British Columbia, and together the three provinces represent more than half of Canada's 32 million people.

Canada's Supreme Court has been asked to clarify the constitutionality of gay marriage in a nonbinding ruling due next year, and Prime Minister Paul Martin has promised to introduce a bill to legalize it.

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[HEyHEY]

1. Typical - A quebec story coming out of Toronto

sheesh

[EdGy]

2. here you go...

La Presse

Le vendredi 19 mars 2004

Jugement de la Cour d'appel
Le mariage gai permis au Québec

Montréal

Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Marc Bellemare, a annoncé que les conjoints de même sexe pourront dorénavant se marier au Québec, en vertu du jugement de la Cour d'appel du Québec rendu aujourd'hui.
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And for some commentary:

La Presse
Le vendredi 19 mars 2004

Mariage ou union civile, le choix est facile estime un expert

Montréal
Il ne fait aucun doute que les couples québécois de même sexe vont dorénavant bouder l'union civile au profit du mariage, prévoit le professeur de droit de la famille, Alain Roy, de l'Université de Montréal.

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Au-delà de cet aspect symbolique, le mariage donne une reconnaissance au couple de même sexe, sans délai, pour ce qui est des lois fédérales (comme les pensions de vieillesse), ce que l'union civile ne permettait pas.

Les gens en union civile pouvaient recevoir les prestations seulement s'ils cohabitaient depuis trois ans.

La différence entre l'union civile et le mariage apparaît vraiment au moment de la dissolution, quand rien ne va plus dans le ménage.

«Pour dissoudre un mariage, un jugement de divorce du tribunal est nécessaire. Pour dissoudre une union civile, s'il n'y a pas d'enfant et que les conjoints s'entendent sur tout, ils peuvent obtenir la dissolution devant notaire, sans passer par le tribunal.

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«Au Québec, les lois sociales ont été revues à cet égard, en 1999, pour s'étendre aux couples homosexuels en union de fait. La Cour suprême est intervenue dans le même sens en 2000», a signalé le professeur.

http://www.cyberpresse.ca/actualites/article/1,63,0,032004,617749.shtml